Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant Soulbac Budget ("le Service"), vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation ("les Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

Ces conditions constituent un accord légal entre vous et Soulbac Budget concernant votre utilisation du service.

2. Description du service

Soulbac Budget est une plateforme de gestion financière personnelle qui vous permet de :

  • Connecter vos comptes bancaires de manière sécurisée
  • Visualiser vos soldes et transactions
  • Analyser vos habitudes de dépenses
  • Catégoriser automatiquement vos transactions
  • Suivre l'évolution de vos finances

3. Conditions d'admissibilité

Pour utiliser Soulbac Budget, vous devez :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Résider dans un pays où le service est disponible
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Avoir la capacité légale de conclure des contrats
  • Posséder des comptes bancaires compatibles avec notre service

4. Création et gestion de compte

4.1 Inscription

  • Vous devez créer un compte avec des informations véridiques
  • Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants
  • Vous devez nous notifier immédiatement de tout usage non autorisé
  • Un seul compte par personne est autorisé

4.2 Sécurité du compte

  • Utilisez un mot de passe fort et unique
  • Ne partagez jamais vos identifiants avec des tiers
  • Déconnectez-vous toujours après utilisation sur un appareil partagé
  • Signalez immédiatement toute activité suspecte

5. Utilisation acceptable

5.1 Utilisations autorisées

Vous pouvez utiliser Soulbac Budget uniquement pour :

  • Gérer vos finances personnelles
  • Consulter vos données financières
  • Analyser vos habitudes de consommation
  • Exporter vos données pour usage personnel

5.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

  • Utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation
  • Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
  • Interférer avec le fonctionnement du service
  • Utiliser des méthodes automatisées pour extraire des données
  • Contourner les mesures de sécurité
  • Utiliser le service pour des activités illégales
  • Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui

6. Données bancaires

6.1 Connexion bancaire

  • Nous connectons vos comptes bancaires de manière sécurisée
  • Nous avons uniquement un accès en lecture seule à vos données
  • Nous ne pouvons jamais effectuer de transactions ou modifier vos comptes
  • Vous pouvez révoquer l'accès à tout moment

6.2 Responsabilités

  • Vous êtes responsable de la précision de vos identifiants bancaires
  • Vous devez maintenir vos comptes bancaires en règle
  • Vous devez nous informer de tout changement dans vos comptes
  • Les frais bancaires éventuels restent à votre charge

7. Propriété intellectuelle

7.1 Nos droits

Soulbac Budget et tous ses contenus (textes, graphiques, logos, code source) sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à Soulbac Budget ou à ses concédants.

7.2 Vos droits

  • Vous conservez tous les droits sur vos données personnelles
  • Vous pouvez exporter vos données à tout moment
  • Vous accordez à Soulbac Budget une licence pour traiter vos données
  • Cette licence est révocable en supprimant votre compte

8. Disponibilité du service

Limitations de disponibilité

  • Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance
  • Certaines banques peuvent limiter la fréquence de synchronisation
  • Les données peuvent avoir un délai de mise à jour
  • Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99,5%

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment, avec ou sans préavis, pour des raisons techniques, légales ou commerciales.

9. Limitation de responsabilité

Exclusions de garantie

  • Le service est fourni "en l'état" sans garanties
  • Nous ne garantissons pas l'exactitude des données bancaires
  • Nous ne sommes pas responsables des erreurs des institutions financières
  • Nous ne fournissons pas de conseils financiers

Notre responsabilité est limitée au montant des frais que vous avez payés pour le service au cours des 12 derniers mois.

10. Conditions de vente

Les offres, prix, paiements, changements de formule et modalités de résiliation d’abonnement sont détaillés dans nos Conditions Générales de Vente.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par vous

  • Vous pouvez fermer votre compte à tout moment
  • Vos données seront supprimées dans les 30 jours
  • Vous pouvez exporter vos données avant fermeture
  • La fermeture du compte est immédiate et gratuite
  • La résiliation d’un abonnement payant suit les CGV

11.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de violation de ces conditions, d'activité suspecte, ou pour protéger la sécurité du service. Nous vous préviendrons dans la mesure du possible.

12. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du service constitue une acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Nous encourageons toutefois la résolution amiable des différends par le dialogue.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :

  • Email : legal@soulbac.com

15. Dispositions générales

15.1 Intégralité de l'accord

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Soulbac Budget concernant l'utilisation du service.

15.2 Nullité partielle

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

15.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.